Conditions Générale des Vente

1. Introduction.

Dénomination de la société : Vegetosphere

Nom de domaine : vegetosphere.com 

Siège social : 11, rue de Brunstatt 68350 BRUNSTATT-DIDENHEIM 

Nom de domaine : vegetosphere.com 

Siège social : 11, rue de Brunstatt 68350 BRUNSTATT DIDENHEIM 

Tél portable : 07 80 96 28 11 

RCS MULHOUSE : 888 150 828  

Exploitation Personnelle

Les conditions générales de vente (CGV) ont pour but, d'une part d'informer les clients sur les conditions et les modalités dans lesquelles la société Vegetosphere procède à la vente et à la livraison des produits et services commandés, et d'autre part de définir les droits et les obligations des parties. 

De ce fait les conditions générales de vente ainsi détaillées s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société Vegetosphere pour l'ensemble des produits et services proposés. 

La société Vegetosphere se réserve la possibilité de changer à tout moment les présentes conditions générales de vente. Sont valables celles acceptées par l'acheteur au moment de la passation d'une commande.

2. Les prix

Les prix affichés des produits et services sur le site internet sont indiqués en euros et sont ceux en vigueur lors du passage de la commande par le client. Ces prix sont indiqués TTC hors frais de livraison et de déplacement pour la prestation N°3. 

Vegetosphere peut à tout moment changer les prix de ses articles, mais s'engage à ce que les produits soient facturés sur la base des tarifs en vigueur lors du passage de commande des clients. Le changement annuel de tarif est effectif en janvier et/ou septembre. 

Les prix des produits sont affichés TTC avec 10 % ou 20 % de TVA. 

Les prix des services sont affichés TTC avec 20 % de TVA.

Vegetosphere peut proposer à ses clients des promotions ponctuelles à des dates fixes.

3. Les commandes

Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques des produits qu'il désire commander. 

Nous distinguons deux catégories de produits : 

*Les produits manufacturés (engrais, produits phytosanitaires et petits matériels) et les plantes qui arriveront plus tard sur le site en précommande. 

*Les services (Prestation 1, 2 et 3).

L'enregistrement de la commande se fait de la façon suivante : 

- Sélection des prestations et services et constitution du panier. 

- Authentification du client par la création du compte pour un nouveau client. 

- Validation de l'adresse de livraison, 

- Numéro de téléphone du client. 

- Courriel du client. 

Lors du passage d'une commande, le client fournit sous son entière responsabilité, les informations nécessaires demandées : 

- Nom et prénom, 

- Adresse e-mail, 

- Adresse postale complète, 

- Numéro de téléphone. 

La société Vegetosphere se réserve le droit de suspendre toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif à une commande précédente. 

La société Vegetosphere peut à tout moment modifier sans préavis, les caractéristiques, disponibilités ou prix de ses produits en fonction des contraintes liées aux fournisseurs, sans préjudice pour les commandes passées par l'acheteur. 

La vente ne sera définitive qu'après confirmation à l'acheteur et une fois l'encaissement de la totalité de la commande réalisé par la société Vegetosphere. Il est recommandé de conserver cette confirmation de commande.

4. Réglementation et usage des produits phytosanitaires

Les produits phytosanitaires vendus par Vegetosphere doivent être scrupuleusement utilisés en respectant les règles mentionnées sur les emballages. 

En aucun cas la responsabilité de Vegetosphere pourrait être engagée pour un mauvais usage de l’un de ces produits par le client. 

Les produits phytosanitaires sont « biocontrôles » et utilisés dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.

5. Les services

Les services régis par les présentes Conditions Générales de Ventes sont ceux qui figurent sur le site et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement. 

Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le site internet. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de Vegetosphere ne pourrait être engagée. Les Prestations de services n’ont pas d’obligation de résultat

Les services présentés sur le site internet sont proposés à la vente uniquement pour le territoire français pour les prestations 1 et 2 et uniquement dans les départements 67, 68, 90 pour la prestation 3.

5 a) Prix

Les services proposés par Vegetosphere sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet lors de l'enregistrement de la commande par le client. Les prix des services sont indiqués en euros TTC. 

Le prix ne pourra être modifié une fois la commande du client validée. 

Une facture est établie par Vegetosphere et pourra être envoyée en format PDF sur votre demande. 

Les frais de déplacement sont établis et facturés pour la prestation de service 3 pour les départements 67, 68 et 90 selon le barème kilométrique officiel mise à jour chaque année. 

Aucun rabais, remise, ristourne ne sera pratiqué par Vegetosphere. 

Aucun escompte ne sera pratiqué par Vegetosphere pour paiement anticipé.

5 b) Commande

L’achat d’un service est conditionné par l’inscription préalable du client sur le site internet, il accepte ainsi les Conditions Générales d’Utilisation du site Internet. 

Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation du Site internet, des prix et des descriptions des services disponibles et constitue une preuve du contrat de prestation de services. 

Vegetosphere se réserve le droit de suspendre toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une prestation antérieure.

5 c) Modalités de paiement - clause de réserve de propriété

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client selon les modalités précisées à l’article 3 « Commande ». 

Vegetosphere ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente. 

Le règlement des achats ne peut s'effectuer que par carte bancaire pour les prestations 1 et 2 en choisissant le mode de paiement en ligne lors de la finalisation de la commande. Nous excluons tous paiements par chèque !

Pour la prestation 3 (devis sur mesure), le paiement s’effectuera par virement, un code IBAN sera envoyé au client afin qu’il effectue ce dit virement. La commande ne sera effective qu'à partir de la réception et l'encaissement de celui-ci. Vegetosphere ne garde aucune trace et n'a aucun accès aux données bancaires de ses clients. 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Vegetosphere se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des services commandés par le client et de suspendre l'exécution de ses obligations.

5 d) Mise en place du service et livraison du service

Le service acheté est disponible dès validation du paiement. Cependant il conviendra de trouver le meilleur moment pour que le souscripteur et Vegetosphere puissent échanger. 

*Pour la prestation n°1 : Une description par courriel avec photos est nécessaire et un échange téléphonique est probable voire une vidéo en direct du problème à diagnostiquer. 

Nous sommes ouverts 6 jours sur 7 aux heures de bureau (9h00-12h00 et 14h00-18h00). Toutefois il est probable que le diagnostic s’effectue à des heures correspondant aux heures de présence du client souscripteur. 

Une réponse par courriel de Vegetosphere attestera de la livraison du service demandé. 

*Pour la prestation n°2 : Une description par courriel avec photos est nécessaire et un échange téléphonique est obligatoire, la vidéo sera le meilleur moyen pour vous conseiller vous coacher dans votre jardin. 

Nous sommes ouverts 6 jours sur 7 aux heures de bureau (9h00-12h00 et 14h00-19h00). Toutefois il est probable que le diagnostic s’effectue à des heures correspondant aux heures de présence du client souscripteur. 

Une réponse par courriel de Vegetosphere attestera de la livraison du service demandé. 

*Pour la prestation n°3 : Pour cette prestation sur mesure et sur devis, un déplacement est presqu’obligatoire et ce dernier sera facturé selon le barème du journal officiel . 

Le devis devra être signé avant tout déplacement à votre domicile pour les départements 67 68 90. Une description par courriel avec photos et un échange téléphonique sont obligatoires. La vidéo sera le meilleur moyen pour vous conseiller vous coacher dans votre jardin. 

Nous sommes ouverts 6 jours sur 7 aux heures de bureau (9h00-12h00 et 14h00-18h00). Toutefois il est probable que les échanges téléphoniques s’effectuent à des heures correspondant aux heures de présence du client souscripteur. 

Le devis signé et la facture attesteront de la livraison du service demandé.

5 e) Délais de fourniture

Pour les services fournis directement par Vegetosphere, ceux-ci le seront dans les délais figurant sur la commande et à défaut dans les meilleurs délais. 

Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et Vegetosphere ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du client en cas de retard. 

Les services commandés par le client seront fournis selon les modalités (courriel, téléphone ou rendez-vous physique chez le client). 

En tout état de cause, la responsabilité de Vegetosphere ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation de services imputable au client, ou en cas de force majeure. 

Dans l'hypothèse où Vegetosphere serait dans l'incapacité de réaliser les prestations commandées, Vegetosphere s'engage à en avertir le client par courriel et téléphone dans un délai de 5 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception du paiement du client, auquel cas ce dernier pourra émettre de plein droit le souhait d'être remboursé en intégralité. Dans le cas contraire, Vegetosphere s'engage à exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable.

5 f) Validité de l'achat

Tout achat est valable, une seule fois pour les prestations N°1, N°2 et N°3. 

Pour les prestations N°2 et N°3 plusieurs échanges sont possibles dans la limite de 3 échanges et dans la limite de 1 mois après le paiement de ladite prestation.

5 g) Absence de remboursement/annulation

Toute commande passée par le client est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant la mise en place du service ou durant la fourniture du service. 

Si toutefois, le client souhaite mettre un terme à l’utilisation du service en cours de fourniture, aucun remboursement ‘prorata temporis’ n'est effectué. En cas de résiliation anticipée par le client, toutes les sommes restantes éventuellement dues par le client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.

5 h) Responsabilité

Vegetosphere garantit au client la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l’offre et conformément aux règles de l'art et aux bonnes pratiques. 

Vegetosphere s'engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu'elle encourt du fait de l'exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable. 

La responsabilité de Vegetosphere ne pourra cependant être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. 

En aucune circonstance, Vegetosphere ne sera tenue d'indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d'exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d'image, la perte d'une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l'immobilisation du personnel ou d'équipements ainsi que tout dommage indirect. 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Vegetosphere serait retenue, la garantie de Vegetosphere serait limitée au montant hors taxe payé par le client pour la fourniture des services. 

La responsabilité de Vegetosphere ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d'erreurs provenant de documents ou informations fournis par le client, en particulier si Vegetosphere a préalablement émis des réserves. 

Vegetosphere serait également dégagé de toute responsabilité dans le cas où le client ne fournirait pas les informations nécessaires à l'exécution de la mission. 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. 

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Vegetosphere, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Vegetosphere. 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client. 

De même, la responsabilité de Vegetosphere ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

5 i) Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. 

Constituent des événements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les pandémies, les actes de l'autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. 

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandées avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.

6) Livraison

Nous préconisons les livraisons en relais Pick up, elles sont moins onéreuses plus rationnelles et avec un impact carbone moins élevé. Il est possible que certains articles aient changé d’emballage entre le choix de celui-ci sur le site et la réception du colis chez vous. Les délais de livraison sont de 2 à 10 jours ouvrés sauf cas de ruptures momentanées. En cas de rupture de stock, un crédit du montant de l'article manquant pourra être fait sur le compte bancaire du client via notre plateforme de la banque du Crédit Mutuel ; si le client préfère attendre, les produits lui seront alors livrés plus tard. Il est aussi possible en cas de rupture provisoire ou momentané de proposer un produit similaire ou d’une taille et d’un poids différent. Il est alors proposé de vous recréditer la différence de prix, si le prix est inférieur. 

Habituellement, un colis vous est remis personnellement. Vous confirmez alors sa bonne réception en apposant votre signature sur le bordereau de livraison du chauffeur-livreur du transporteur. Un autre membre de votre famille peut également réceptionner le colis à votre place. 

Dans le cadre d'une livraison par DPD, si aucun voisin n’est en mesure de le réceptionner (si vous n'êtes pas présent évidemment), DPD peut le déposer au Point Relais Pick Up partenaire le plus proche, DPD et Pick Up étant partenaires. Le colis pourra y être retiré dans un délai de 10 jours. 

Si la livraison du colis s’avère être impossible, pas même chez un voisin ou en Point Relais Pick Up le plus proche, DPD retournera le colis à l’agence (centre de distribution). 

Les frais de livraison sont calculés selon la grille ci-dessous : 

Pour la France Métropolitaine (hors Corse) :

*Frais de livraison en Relais Pick Up.

de 0 à 5kg >>>>            6,95 € 

de 5 à 10kg >>>>          8,50 € 

de 10 à 20kg >>>>       12,95 € 

*Pour la Corse et les Îles du littoral français :

Les Frais de livraison sont majorés de 15€. 

*Frais de livraison DPD à domicile ‘Predict’.

de 0 à 5 kg >>>>            7,95 € 

de 5 à 10 kg >>>>           9,50 € 

de 10 à 20 kg >>>>       14,95 € 

*Livraison en zones difficiles et de montagne majoration de 5€

*Echec de livraison si destinataire absent 4€

La livraison est gratuite si les articles sont retirés sur place. Bien décocher livraison dans le module.

Les livraisons sont effectuées par un transporteur DPD et ses sous-traitants.

Livraison Iles françaises continentales (Corse, Noirmoutier…) Voire majoration supplémentaire. Nous appeler si besoin.

Livraison DOM TOM malheureusement impossible pour l’instant.  (Nous appeler si besoin).

Livraison Europe: Voir majoration DPD (Nous appeler avant de commander).

7. Paiement

Les prix indiqués sont payables au comptant au moment de la commande, et à aucun moment les sommes payées ne seront considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

Les paiements sur Vegetosphere sont possibles via les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard. Elles doivent être délivrées par un établissement bancaire de l'Union Européenne. Les paiements sécurisés par carte bancaire s'effectuent via le serveur de la banque du Crédit Mutuel, CC-CIC. Un contrôle d'identité de l'acheteur est effectué par la banque grâce au système "3D Secure" qui permet une authentification par la banque du porteur de la carte. 

Vegetosphere.com 

11, Rue de Brunstatt 

68350 Brunstatt Didenheim

8. Livraison et réception

La commande, une fois validée et payée, sera livrée à l'adresse indiquée par le client lors de son inscription, au moment de la commande. 

Faute de respecter les conditions contractuelles décrites ci-dessous, aucune réclamation de la part du client ne sera acceptée, et aucun remboursement ne sera effectué. 

Dès réception du colis, il est impératif de vérifier l'état du colis. Le client a la responsabilité de signaler toute anomalie de livraison, surtout lorsque le colis arrive à destination en mauvais état, et dans ce cas, le client peut et doit refuser le colis. Il est important de faire une réclamation de suite sur le bordereau du transporteur en signalant l'anomalie et de nous envoyer une photo de ce colis. 

- Livraison par DPD

Pour les livraisons par DPD, un bordereau de distribution ou accusé de réception devra être signé par le client au moment de la livraison par le livreur. En cas d'absence, un avis de passage sera laissé par le livreur. 

Lorsqu'un colis arrive endommagé (carton ouvert...), il faut impérativement que le client le signaler au livreur et vérifie le contenu. 

- Livraison par transporteur : 

Pour les livraisons par transporteur, le destinataire recevra son colis par un chauffeur et devra signer un bon de réception. 

En cas d'absence, le client reçoit un avis de passage, qui lui permettra de prendre contact avec la société de livraison et ainsi de convenir d'un rendez-vous pour la livraison. 

Il est impératif de vérifier l'état apparent du colis au moment de la livraison. En présence d'anomalies (colis ouvert, produits manquants, casse...).

*Le client professionnel a 72 heures (3 jours) (Article L.133-3 du code du commerce) pour vérifier l'état et le contenu de la marchandise pour signaler les problèmes au chauffeur, établir un litige de réception sur le bon de réception et faire signer le chauffeur au moment de la livraison. Il est également important de mettre la date du jour de livraison, le nom du chauffeur et du destinataire, ainsi que l'heure précise de livraison. Le client peut également écrire une lettre recommandée avec accusé de réception à la société de transport, en signalant les différentes dégradations constatées sur le colis. Le client est également invité à signaler le problème à la société Vegetosphere.

*Le client particulier a 240 heures (10 jours) (Article L.224-65 du code de la consommation) pour signaler un état défectueux, des quantités erronées, un contenu non conforme à la commande de la marchandise réceptionnée par ce dernier sans avoir pu le vérifier en présence du chauffeur livreur. 

9. Droits et délais de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du code de consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours (quatorze jours) francs, à compter du jour de réception des colis par lui-même ou par le destinataire de la commande, pour retourner à ses frais, l'intégralité de la commande. L'acheteur pourra alors obtenir par défaut un remboursement du montant de sa commande automatiquement, Il a la possibilité à sa demande d'obtenir un avoir  ou un échange des produits.

La rétractation pourra être rédigée manuellement ou nous mettons à votre disposition un bon de rétractation téléchargeable à compléter;

10. Garanties Légales des articles

Si vous souhaitez bénéficier de la garantie légale, sachez :

• Que vous bénéficiez d'un délai 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
• Que vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article (L.217-9) du code de la consommation;
• Que vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois suivant la délivrance du bien à compter du 18 Mars 2016 , sauf pour les biens d'occasion. Il est rappelé que la garantie de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

11. Retour des articles

Les articles manufacturés, peuvent être retournés à la société Vegetosphere dans les conditions et les instructions détaillées ci-dessous. 

Les produits manufacturés doivent être retournés dans un parfait état de revente et dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notices...). Les articles doivent être bien scellés et accompagnés d'un bon de retour signé par l'acheteur. 

Les frais de port du retour de la marchandise sont entièrement à la charge du client, sauf en cas de défaut de conformité de la marchandise imputable à la société Vegetosphere. 

En cas d'échange des articles, les frais de la nouvelle livraison sont à la charge du client acheteur. 

Procédure à suivre pour le retour d'une commande : 

- Utiliser l'emballage d'origine pour les articles manufacturés autant qu'il soit possible. 

- Remplir le Bon de retour (fourni par demande auprès de la société Vegetosphere).  

- Envoyer le colis avec l'avis de réception à l'adresse suivante : 

Vegetosphere.com 

11, Rue de Brunstatt 

68350 Brunstatt Didenheim 

A L'ATTENTION DU SERVICE DES RETOURS

12. Réserve de propriété

La société Vegetosphere conserve la propriété pleine et entière des articles, jusqu'au parfait encaissement du prix intégral de la commande.

13. Responsabilité

La société Vegetosphere ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature pouvant être occasionnés par un mauvais emploi ou une utilisation détournée des produits. Toutes les informations indiquées sur les articles et les plantes sont données à titre informatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la société Vegetosphere si vous n'obtenez pas les résultats attendus.

14. Protection des données personnelles

Les informations nominatives collectées auprès de l'acheteur sont nécessaires au traitement complet des commandes. En cas de défaut, la commande pourra être refusée. 

Afin de respecter la loi "Informatique et Liberté", le traitement des informations nominatives relatives aux clients fait l'objet, de la part de la Vegetosphere, d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). 

Conformément à la loi "Informatique et Liberté", le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne. Il peut exercer ce droit par courriel (via la rubrique 'contact'), ou par simple courrier postal à l'adresse suivante : 

Vegetosphere.com 

11, Rue de Brunstatt 

68350 Brunstatt Didenheim

15. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux compétents relèvent soit des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit de la juridiction du lieu où résidait le consommateur au moment de l'acte d'achat.

16.Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CS0001514/2009, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel: 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)